CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

O'DOG

Services de pet sitting — promenades, visites, gardes

En vigueur au : 15 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

Dénomination : O'DOG

Représenté par : Lucas GUYOT, en qualité d'entrepreneur individuel

Statut : Micro-entreprise

SIREN : 101973030

Code APE : [À COMPLÉTER — généralement 9609Z pour services aux animaux de compagnie]

Adresse : 5 rue Marcel cerdan, le mans, 72100, France

Téléphone : 07 55 62 49 14

E-mail : o.dog.sitter@gmail.com

Site internet : https://www.o-dog-sitter.com

Qualification professionnelle : Baccalauréat professionnel « Conduite et Gestion d'une Entreprise du Secteur Canin et Félin » (CGEACF), valant attestation de connaissance pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques au sens de l'article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « O'DOG ».

Et toute personne physique majeure procédant à la commande d'une prestation auprès de O'DOG, ci-après dénommée « le Client ».

Le Prestataire et le Client sont ci-après ensemble désignés « les Parties ».

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et fournit ses services de pet sitting au Client, à savoir :

Promenades de chiens (en extérieur, sur les itinéraires habituels du Client ou définis avec lui) ;
Visites à domicile (chez le Client, pour nourrir, sortir, jouer avec et veiller sur l'animal) ;
Gardes de nuit au domicile du Client ;
Services complémentaires : toilettage et éducation canine ;
Abonnements mensuels (Essentiel, Confort, Premium) donnant accès à un volume de prestations défini.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description et tarifs des prestations

2.1 Prestations à l'unité

Promenade : 15 € à 20 € selon la durée et le nombre d'animaux.
Visite à domicile : 18 € à 25 € selon la durée.
Garde de nuit : 45 € à 65 € la nuit.
Toilettage et éducation canine : sur devis personnalisé.

2.2 Conditions tarifaires

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est applicable (article 293 B du CGI).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont toutefois facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les abonnements, toute évolution tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués au-delà de 20 km du Mans (72), sur la base de 1,50 € / km, communiqués au Client avant validation de la commande.

Article 3 — Commande et formation du contrat

3.1 Modalités de commande

Le Client réserve une prestation via le site internet www.o-dog-sitter.com, par téléphone ou par e-mail. Toute commande doit comporter les informations nécessaires à la bonne exécution du service : identité du Client, coordonnées, type et nombre d'animaux, dates et horaires souhaités, lieu de la prestation, particularités éventuelles (santé, comportement, traitements en cours).

3.2 Première rencontre obligatoire

Avant toute première prestation, une rencontre préalable est organisée entre le Prestataire, le Client et l'animal, au domicile du Client. Cette rencontre est gratuite et permet :

De faire connaissance avec l'animal et d'évaluer son comportement ;
De recueillir l'ensemble des informations utiles (alimentation, habitudes, soins, vétérinaire référent) ;
De vérifier le carnet de santé et les vaccinations à jour ;
De remettre, le cas échéant, les clés du domicile et de signer une fiche de mission.

Le Prestataire se réserve le droit, à l'issue de cette rencontre, de refuser la prestation si l'animal présente un comportement incompatible avec la mission demandée (agressivité avérée, état de santé préoccupant non communiqué, etc.).

3.3 Validation de la commande

Le contrat est réputé formé lors de la confirmation de la réservation par le Prestataire, après réception du paiement (cf. Article 4) ou, pour les paiements en personne, après confirmation écrite de part et d'autre (e-mail, SMS).

Article 4 — Paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue avant la réalisation de la prestation, selon l'une des modalités suivantes :

En ligne, par carte bancaire, lors de la réservation sur le site internet (système de paiement sécurisé) ;
En espèces ou par virement, lors de la première rencontre ou avant le démarrage de la prestation.

Pour les abonnements, le paiement est mensuel et s'effectue par prélèvement automatique ou virement, à la date anniversaire de la souscription.

4.2 Retard de paiement

Aucune prestation ne sera réalisée tant que le paiement n'a pas été reçu. Pour les abonnements, en cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire pourra suspendre les prestations après un premier rappel resté infructueux pendant sept (7) jours. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

4.3 Factures

Une facture est émise pour chaque prestation et transmise au Client par e-mail. Le Client peut en demander un exemplaire papier à tout moment.

Article 5 — Annulation et modification

5.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou modifier sa commande dans les conditions suivantes :

Plus de 72 heures avant le début de la prestation : annulation gratuite et remboursement intégral, ou report sans frais à une date ultérieure ;
Entre 72 heures et 24 heures avant la prestation : 50 % du montant de la prestation est retenu à titre d'indemnité ;
Moins de 24 heures avant la prestation, ou en cas de non-présentation : 100 % du montant est dû.

Pour les abonnements, l'annulation d'une prestation incluse dans l'abonnement obéit aux mêmes règles ; toutefois, la prestation non honorée du fait du Client n'est ni reportable ni remboursable au-delà des délais ci-dessus.

5.2 Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure (maladie, accident, intempéries rendant la prestation impossible ou dangereuse, etc.), le Prestataire peut être amené à annuler une prestation. Dans ce cas, il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose :

Soit un report à une date ultérieure convenue entre les Parties ;
Soit le remboursement intégral des sommes versées, sous quatorze (14) jours.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au Prestataire.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation. Cette renonciation expresse est notamment recueillie lors de la validation de la commande pour toute prestation devant débuter dans un délai inférieur à 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Prestataire, par e-mail à o.dog.sitter@gmail.com, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Exécuter les prestations avec professionnalisme, soin et conformément aux règles de l'art ;
Respecter les horaires et les consignes définis avec le Client ;
Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être de l'animal pendant toute la durée de la prestation ;
Informer le Client sans délai de tout incident, anomalie de comportement ou problème de santé de l'animal ;
Respecter strictement la confidentialité concernant le domicile du Client et les informations recueillies dans le cadre de la mission ;
Restituer les clés du domicile à la fin de la prestation.

Le Prestataire est titulaire du baccalauréat professionnel CGEACF, qui vaut justificatif de connaissance pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, conformément à l'article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Le Prestataire est en cours de souscription d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans l'exercice de son activité. Le contrat sera effectif avant toute prestation sensible (notamment garde prolongée et détention de clés).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour concernant l'animal (état de santé, comportement, traitements, allergies, habitudes) ;
Garantir que l'animal est à jour de ses vaccinations (notamment CHPPi-L pour les chiens, typhus, coryza et leucose pour les chats) et présenter le carnet de santé lors de la première rencontre ;
Souscrire et maintenir en vigueur une assurance Responsabilité Civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal aux tiers ou à leurs biens (la plupart des assurances habitation incluent cette garantie) ;
Mettre à disposition la nourriture, les accessoires, les médicaments éventuels et tout matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation ;
Communiquer les coordonnées du vétérinaire référent de l'animal ainsi qu'une autorisation écrite de soins (modèle fourni par le Prestataire) ;
Régler le prix de la prestation selon les modalités prévues à l'Article 4 ;
Informer le Prestataire de tout changement de situation susceptible d'affecter la prestation (déménagement, modification d'état de santé de l'animal, etc.).

Article 9 — Responsabilités

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal, sans toutefois pouvoir garantir un résultat absolu, l'animal étant un être vivant dont le comportement peut être imprévisible.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, accident indépendant de sa volonté, etc.) ;
En cas de fuite ou de fugue de l'animal résultant d'un défaut de sécurisation du domicile ou de l'enclos par le Client ;
En cas de maladie, blessure ou décès de l'animal dont la cause est antérieure à la prestation ou liée à une affection non déclarée par le Client ;
En cas de dégâts matériels causés par l'animal au domicile du Client ou à des tiers ;
En cas de fausses informations ou omissions volontaires de la part du Client concernant l'animal.

9.2 Soins vétérinaires en urgence

En cas d'urgence vétérinaire pendant la prestation, le Prestataire est autorisé à conduire l'animal chez le vétérinaire référent ou, en cas d'impossibilité, chez le vétérinaire de garde le plus proche. Les frais engagés sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

9.3 Détention des clés

Le Client confiant les clés de son domicile au Prestataire l'autorise expressément à y pénétrer dans le cadre exclusif des prestations commandées. Les clés sont conservées de manière sécurisée et anonyme (sans adresse) et restituées au Client à la fin de la mission ou conservées pour les missions futures avec son accord écrit. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation au domicile du Client survenu en dehors des plages de prestation.

Article 10 — Assurances

Le Prestataire est en cours de souscription d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dont les références (compagnie, numéro de police) seront communiquées au Client sur simple demande dès souscription effective.

Le Client déclare et garantit être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages que son animal pourrait causer à des tiers ou à leurs biens pendant la durée de la prestation.

Article 11 — Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, les données personnelles collectées par le Prestataire (identité, coordonnées, informations sur l'animal) sont traitées dans le cadre strict de l'exécution du contrat.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à o.dog.sitter@gmail.com.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pour une durée maximale de trois (3) ans à des fins de gestion commerciale, et dix (10) ans à des fins comptables et fiscales, conformément aux obligations légales.

La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet www.o-dog-sitter.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site internet www.o-dog-sitter.com (textes, photographies, logo, marque, vidéos, illustrations) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Le Prestataire pourra être amené, dans le cadre de sa communication, à photographier ou filmer les animaux dont il a la charge, pour publication sur son site et ses réseaux sociaux. Le Client autorise expressément cette utilisation, sauf opposition écrite de sa part adressée à o.dog.sitter@gmail.com.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par e-mail à o.dog.sitter@gmail.com dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la prestation concernée. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Nom du médiateur : MEDIAVET

Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net

Article 14 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les grèves générales, les décisions gouvernementales restreignant l'activité, les accidents corporels graves du Prestataire.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera, au choix du Client, celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 16 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client conservera la faculté de résilier sans frais son abonnement dans ce délai s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 17 — Intégralité et nullité partielle

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Si l'une des stipulations était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

— Fin des Conditions Générales de Vente —

Ancre 1